Aides fiscales (crédit d’impôt) loi de finances de 2009
Extrait de la loi de finances pour 2009 (parue au journal officiel du 28 décembre 2008) à prorogé les crédits d’impôts en faveur des économies d’énergie et du développement durable jusqu’au 31 décembre 2012.
Rappel : Le crédit d’impôt sur le revenu est accordé aux personnes physiques, occupants d’une résidence principale (propriétaire ou locataire), lorsque les équipements sont posés et facturés par une même entreprise.1) Le plafond des dépenses :
- Il reste fixé à 8 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé
- et à 16 000 € pour les personnes mariées (ou liées par un PACS)
- majoré de 400 € par personne à charge.
Ce plafond de crédit d’impôt est donné pour 5 ans, une fois cette période passée le contribuable peut bénéficier d’un deuxième crédit d’impôt, celui-ci ayant débuté en 2005 et se terminant en 2012.
2) Propriétaires bailleurs :
La loi de finances étend le bénéfice du crédit d’impôt aux bailleurs sous les conditions suivantes.
- » Le logement dans lequel sont effectués les travaux doit :
- Etre achevé depuis plus de deux ans ;
- Etre loué nu pour une durée minimale de cinq ans ;
- Etre loué à des personnes autres que le conjoint ou un membre du foyer fiscal du propriétaire ;
- Constituer la résidence principale du locataire.
- » De plus, le montant des dépenses ne peut excéder 8 000 € par logement donné en location pour la période du 1erjanvier 2009 au 31 décembre 2012.
Au titre d’une même année, les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont limitées à 3 logements par foyer fiscal, soit un maximum de douze logements sur quatre ans.
Les dépenses ayant bénéficié du crédit d’impôt ne pourront être déduites des revenus fonciers.
3) Les Crédits d'impôts :
- Panneaux solaires « thermiques ou photovoltaïques » : 50%
- Pompe a chaleur géothermie eau – eau : 40%
- Pompe a chaleur aérothermie air - eau : 40%
- Ballon thermodynamique : 50%
- Pompe a chaleur aerothermie air – air : pas de crédit d'impôt
4) Comment calculer votre crédit d'impôt ?
Exemple :
Si vous êtes un couple avec deux enfants, et que le professionnel vous facture l’installation : 21 000 euros TTC dont 17500 euros TTC de matériel.» Vous avez droit à un crédit d’impôts égal à : 50% x (16000+(2X400)) = 8400 euros